Le comité Balladur propose la création de deux pôles autour de la région et des intercommunalités, pour réduire progressivement le nombre de niveaux d'administration et étendre le «champ d'application du suffrage universel et de la parité»

«Trop de niveaux d’administration territoriale et trop de collectivités locales à chacun, ou à certains, de ces échelons; caractère imparfaitement maîtrisé de la dépense publique locale en raison notamment des excès des financements croisés, enchevêtrement des compétences, vieillissement de la fiscalité directe locale, insuffisance de la démocratie locale dans la mesure où les vraies décisions sont, de plus en plus, prises au sein des EPCI dont les responsables ne procèdent pas du suffrage direct, absence de prise en compte de la diversité des situations sur l’ensemble du territoire national: telles sont les principales critiques adressées à notre système d’administration locale», estime le rapport du comité pour la réforme des collectivités locales, rédigé par Hugues Hourdin, conseiller d’Etat, et révélé hier par la "Gazette des communes" sur son site Internet. Au total, le comité fait vingt propositions (voir ci-dessous le détail en lien sur le site du comité) qui, selon lui, «forment un ensemble cohérent, ambitieux et novateur» et qui a «pour ambition de répondre à ces critiques et de donner un nouveau souffle à l’administration territoriale de notre pays, en renforçant son efficience et en approfondissant l’exercice de la démocratie locale, pierre angulaire d’une décentralisation réussie.» Il s’agit, dit le rapport, de privilégier «la constitution, à terme, de deux pôles institutionnels autour de la région et des intercommunalités, (…) dans le sens d’une réduction progressive du nombre de niveaux effectifs d’administration, d’une extension du champ d’application du suffrage universel et de la parité.» Parmi ces propositions, on trouve, comme le résume la conclusion du rapport: - «l’ajustement du périmètre de certaines régions et la réduction subséquente de leur nombre» - la proposition parle d'une quinzaine de régions; - «l’encouragement au regroupement des départements»; - «la désignation simultanée des conseillers régionaux et des conseillers départementaux»; - la «suppression des cantons et leur remplacement par des circonscriptions infra-départementales dans lesquelles se dérouleraient ces élections simultanées au scrutin de liste»; - la «désignation au suffrage direct des assemblées délibérantes des groupements de communes»; - «l’achèvement et la simplification de la carte des intercommunalités et des syndicats de communes»; - la «proscription de nouveaux pays» et la «création, à échéance de 2014, de métropoles». - l’instauration, «en Ile-de-France, d’une collectivité nouvelle dotée de compétences propres» (NDLR: ce qu’on appelle le « Grand Paris»). La «clarification des compétences» et, «surtout, l’attribution au seul échelon communal, de la clause de compétence générale» figurent en bonne place dans cette réflexion, propositions qui «vont dans le sens de la clarté des choix démocratiques et des économies de gestion, dans la mesure où elles évitent les excès des financements croisés et permettent aux électeurs de savoir qui décide dans chaque domaine.» Le comité propose aussi l’instauration d’un «débat annuel au Parlement sur l’évolution de la dépense publique locale, la révision des valeurs locatives foncières, la spécialisation des impôts locaux et l’instauration, au profit des collectivités locales, d’une imposition dynamique et équitable assise sur l’activité des entreprises sont des recommandations qui sont de nature à favoriser une meilleure maîtrise de la dépense, tout en attribuant aux collectivités locales des ressources suffisantes et stables, garanties d’une vraie autonomie financière.» Dans le domaine financier, le rapport propose notamment de laisser les communes fixer le montant de la taxe d'habitation, de la taxe foncière et des droits de mutation. Les régions seraient en charge de la cotisation des entreprises sur la valeur ajoutée. Le comité a par ailleurs joint à son rapport deux textes comportant les principales dispositions ayant vocation, selon lui, à figurer dans un projet de loi de réforme des collectivités locales et dans un projet de loi relatif à l’organisation administrative de l’Ile-de-France. Quant aux propositions de nature institutionnelle qui ont des conséquences sur la durée des mandats électifs, le comité proposent qu’elles ne prennent effet qu’à compter des élections cantonales et municipales prévues en 2014. Si cette date était retenue comme celle de la mise en œuvre pleine et entière de la réforme des collectivités locales, le mandat des conseillers régionaux élus en 2010 devrait être fixé à quatre ans, et celui des conseillers généraux élus en 2011, à trois ans. En 2014 pourraient alors se dérouler des élections municipales, départementales et régionales, et la mise en place des «métropoles» et du «Grand Paris» se ferait également à cette date. Pour le reste, c’est-à-dire l’essentiel de ses propositions en matière de finances locales et de clarification des compétences, «rien ne fait obstacle à ce qu’elles puissent être mises en œuvre dans les meilleurs délais». Pour accéder aux 20 propositions, voir lien ci-dessous.

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